Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de prestations de services (les «Services ») proposés par Facilicoach, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83 boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro 910.050.160 (le « Prestataire» ).
Le Prestataire propose des sessions de coaching individuel ou collectif et des ateliers de travail sur différents thèmes et notamment la méthode agile.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de Services (les « CGS ») avant de contracter formellement avec le Prestataire.
Les Condition Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable aux Services fournis par le Prestataire, au Client, sera celle applicable le jour de la Commande du Client.
Les Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).
L’accord complet entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- des éventuelles Conditions Particulières et leurs avenants venant compléter les présentes,
- des présentes Conditions Générales de Services,
- du Bon de Commande afférent aux Prestations.
Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés les « Parties ».
Article 2 – Commandes
2.1 Pour toute commande (la « Commande »), le Prestataire établit un devis (le « Devis ») qui précise les Prestations qui seront réalisées et leurs prix. Le Devis est retourné par le Client au Prestataire dûment signé, par email ou par courrier, par un responsable habilité du Client, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société.
La signature du Devis par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services.
2.2. Le Devis émis par le Prestataire est valable pendant deux mois à partir de sa date de création.
Une fois le Devis signé par le Client, la Commande ne peut plus être modifiée sauf avec accord exprès du Prestataire.
Le cas échéant toute modification du Devis sera constatée par la signature par le Client d’un Devis complémentaire spécifique avec un ajustement éventuel du prix.
Le délai de réalisation des Prestations, initialement annoncé par le Prestataire, pourra être allongé, s’il l’estime nécessaire compte tenu des modifications intervenues.
2.3. Les Commandes peuvent être soumises au versement d’un acompte figurant sur le Devis.
2.4. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
2.5. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 3 – Prix
3.1 Le Client règle, pour chaque Commande, le prix (le « Prix) défini dans le Devis.
Le calendrier de paiement du solde sera précisé dans le Devis.
3.2 Le règlement des sommes dues au titre de la Commande se feront dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture du Prestataire.
3.3 Toute facture non réglée aux échéances stipulées dans le Devis peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les intérêts seront dus de la date indiquée dans la facture jusqu’au paiement complet du montant principal par le Client au Prestataire.
Article 4 frais
4.1 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels, engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs.
La facture sera payable à réception.
4.2 Etant précisé que si le temps de voyage du Prestataire dépasse cinq (5) heures (escales comprises), alors il pourra voyager en business class ou équivalent. Par ailleurs, le Prestataire privilégiera la compagnie Air France et ses partenaires sauf si les tarifs sont plus de 25% plus élevés que les autres compagnies.
Article 5 Obligation du Prestataire
Le Prestataire fournira ses Prestations conformément aux lois et réglementations applicables.
Durant l’exécution des Prestations, le Prestataire :
- s’abstiendra de tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux, à la réputation ou aux biens du Client ;
- respectera les principes d’éthique applicables à son activité ;
- respectera les plus hauts niveaux de qualité attachés à sa profession.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser les Prestations.
Le Client s’engage à participer aux réunions de suivi de l’avancement des Prestations, organisées le cas échéant par le Prestataire.
Le Client s’engage à valider et prendre les décisions nécessaires à la réalisation des Prestations et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires à cet effet.
Article 7 - Politique d’annulation
7.1 Il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire 24 heures au moins avant la séance de coaching s’il ne peut pas y participer, pour quelque cause que ce soit, et de reprogrammer cette dernière.
Si le Client n’a pas prévenu le Prestataire de Services et reprogrammé cette dernière dans les délais ci-dessus, cette séance sera considérée comme animée et facturée, sauf si le Prestataire en décide autrement.
7.2 Il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant un atelier de travail ou une prestation en entreprise s’il souhaite l’annuler.
S’il n’a pas prévenu le Prestataire dans les temps, l’atelier de travail sera considéré comme animé et facturé, sauf si le Prestataire en décide autrement.
Article 8 - Confidentialité.
Il est convenu entre les Parties que (i) toutes les informations relatives au Client et (ii) toutes informations qui seront communiquées au Prestataire, sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, graphique, informatique ou autre) sont strictement confidentielles.
Les informations confidentielles communiquées ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par le Prestataire à des tiers.
Par exception, les stipulations des paragraphes précédents n’empêcheront pas :
- la révélation de certaines informations requises par la loi ou par toute autorité compétente ;
- que chaque Partie pourra communiquer à ses conseils les informations qu’elle jugera appropriées ;
- que certaines révélations pourront être faites par une Partie dans le cadre d’une procédure engagée contre l’autre Partie.
Article 9 – Responsabilité limitée
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, il n’offre aucune garantie.
L’entière responsabilité du Prestataire en vertu de la Commande, et le recours exclusif du Client, seront limités au montant payé par le Client au Prestataire en vertu des présentes Conditions Générales de Services pour tous les services rendus jusqu’au terme de la Commande.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, de quelque nature que ce soit, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Article 10 Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables à l’issue des Prestations.
Les coordonnées du responsable du traitement sont : Adresse postale : 83 boulevard Charles de Gaulles – 92700 COLOMBES Adresse email : contact@facilicoach.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le Coach peut suivre des formations afin d’obtenir et/ou de maintenir les accréditations de la Fédération internationale des Coachs (FIC). Ce processus nécessite de transmettre les noms et coordonnées des Clients pour éventuelle vérification par l’ICF. En acceptant les CGV, le client accepte que son nom, ses coordonnées et les dates de début et de fin du coaching soient partagés avec les membres du personnel de la FIC et/ou d’autres parties impliquées dans ce processus.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée cidessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 - Propriété intectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il a pu utiliser ou développer (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à l’octroi d’une contrepartie financière.
Article 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 – Force majeure
13.1 La responsabilité d’une Partie ne pourra être recherchée si l’exécution des Prestations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémies (telle que la pandémie de COVID-19), intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires.
13.2 La Partie qui invoque la force majeure doit la notifier par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’un (1) mois, les relations contractuelles pourront être résolues de plein droit par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 – Résolution
14.1. La Commande sera résolue de plein droit si l’une ou l’autre des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne pallie pas audit manquement dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre Partie.
Le cas échéant, la résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.
14.2 En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable ou état de cessation des paiements de l’une quelconque des Parties, la Commande sera résolue automatiquement et de plein droit à l’égard de la Partie concernée, sans indemnité ni préavis, au gré de l’autre Partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité.
Article 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales Services sont rédigées en langue française et langue anglaise. En cas de contentieux, seule la version française prévaudra.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris si le Client est une personne morale.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services,
- le Prix des Services et des frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés,
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- les moyens de paiement acceptés. Le fait pour le Client non professionnel de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 18 – Délai de rétractation
Le Client non professionnel s’il accepte que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation (14 jours), renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L 222-9° du Code de la consommation.