CGV | Facilicoach

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de prestations de services (les «Services ») proposés par Facilicoach, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83 boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro 910.050.160 (le « Prestataire» ).

Le Prestataire propose des sessions de coaching individuel ou collectif et des ateliers de travail sur différents thèmes dont notamment la méthode agile (FACILICOACH).

Le Prestataire a par ailleurs développé des services spécifiques à l’attention des entrepreneurs afin de les accompagner dans une approche agile (AGILIPRO).

Enfin, le Prestataire propose à ses Clients des bilans de compétences et des sessions de formation. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de Services (les « CGS ») avant de contracter formellement avec le Prestataire.

Les Condition Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable aux Services fournis par le Prestataire, au Client, sera celle applicable le jour de la Commande du Client.

Les Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).

L’accord complet entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

du devis,
des éventuelles Conditions Particulières et leurs avenants venant compléter les présentes,
des présentes Conditions Générales de Services,
du Bon de Commande afférent aux Services.

Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés les « Parties ».

Article 2 – Commandes – Offre Commerciale

2.1 Pour toute commande (la « Commande »), le Prestataire établit une offre commerciale (l’« Offre Commerciale ») qui précise les Services qui seront réalisées et leurs prix et comprenant un devis (le « Devis ») et le cas échéant les Conditions Particulières.

L’Offre Commerciale est retournée par le Client au Prestataire dûment signée, par email ou par courrier, par un responsable habilité du Client, datée et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société.

La signature de l’offre Commerciale par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières..

2.2. L’Offre Commerciale émise par le Prestataire est valable pendant deux mois à partir de sa date de création.

Une fois l’Offre Commerciale signée par le Client, la Commande ne peut plus être modifiée sauf avec accord exprès du Prestataire.

Le cas échéant toute modification de l’Offre Commerciale sera constatée par la signature par le Client d’une Offre Commerciale complémentaire spécifique avec un ajustement éventuel du prix.

Le délai de réalisation des Services, initialement annoncé par le Prestataire, pourra être allongé, s’il l’estime nécessaire compte tenu des modifications intervenues.

2.3. Les Commandes peuvent être soumises au versement d’un acompte figurant sur le Devis.

2.4. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

2.5. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 3 – Prix

3.1 Le Client règle, pour chaque Commande, le prix (le « Prix) défini dans le Devis. Le calendrier de paiement des Services sera précisé dans le Devis ou les Conditions Particulières.

3.2 Le règlement des sommes dues au titre de la Commande se feront dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture du Prestataire.

3.3 Toute facture non réglée aux échéances stipulées dans le Devis peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les intérêts seront dus de la date indiquée dans la facture jusqu’au paiement complet du montant principal par le Client au Prestataire.

Article 4 frais

4.1 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels, engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs.

La facture sera payable à réception.

4.2 Etant précisé que si le temps de voyage du Prestataire dépasse cinq (5) heures (escales comprises), alors il pourra voyager en business class ou équivalent.

Par ailleurs, le Prestataire privilégiera la compagnie Air France et ses partenaires sauf si les tarifs sont plus de 25% plus élevés que les autres compagnies.

Article 5 Obligation du Prestataire

Le Prestataire fournira ses Services conformément aux lois et réglementations applicables.

Durant l’exécution des Services, le Prestataire :

s’abstiendra de tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux, à la réputation ou aux biens du Client ;
respectera les principes d’éthique applicables à son activité ;
respectera les plus hauts niveaux de qualité attachés à sa profession.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 Services FACILICOACH

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser les Services.

Le Client s’engage à participer aux réunions de suivi de l’avancement des Services, organisées le cas échéant par le Prestataire.

Le Client s’engage à valider et prendre les décisions nécessaires à la réalisation des Services et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires à cet effet.

6.2 Services AGILIPRO

Le Client s’engage à participer aux réunions de suivi hebdomadaires et mensuelles organisées par le Prestataire.

Article 7 - Politique d’annulation

7.1 Services FACILICOACH

Il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire 24 heures au moins avant la séance de coaching s’il ne peut pas y participer, pour quelque cause que ce soit, et de reprogrammer cette dernière.

Si le Client n’a pas prévenu le Prestataire et reprogrammé cette dernière dans les délais ci-dessus, cette séance sera considérée comme animée et facturée, sauf si le Prestataire en décide autrement.

Il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant un atelier de travail ou une prestation en entreprise s’il souhaite l’annuler.

S’il n’a pas prévenu le Prestataire dans les temps, l’atelier de travail sera considéré comme animé et facturé, sauf si le Prestataire en décide autrement.

7.2 Services AGILIPRO

S’il s’agit d’une prestation individuelle, il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire 24 heures au moins avant la réunion de suivi hebdomadaire et huit jours au moins avant la réunion de suivi mensuelle, s’il ne peut pas y participer.

Dans le cas contraire le Service sera considérée comme réalisée et facturée.

S’il s’agit d’une prestation collective, il est de la responsabilité du client de prévenir le Prestataire 24 heures au moins avant la réunion de suivi hebdomadaire ou avant la réunion de suivi mensuelle, s’il ne peut pas y participer.

Le Service sera dans tous les cas considérée comme animée et facturée.

Article 8 – Outils

Dans le cadre de ses Services le Prestataire peut être amené à proposer aux Clients l’utilisation de certains outils.

Les Clients sont libres d’accepter ou non de les utiliser.

S’il les utilise le Client acceptera les conditions générales d’utilisation des outils.

Dans le cadre de cette utilisation la responsabilité du Prestataire ne pourra aucunement être engagée.

Article 9 - Confidentialité.

Il est convenu entre les Parties que (i) toutes les informations relatives au Client (ii) toutes informations qui seront communiquées au Prestataire, sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, graphique, informatique ou autre) et iii) toutes les informations et documents quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre des Services ou à l’occasion des échanges intervenus sont strictement confidentiels. En particulier, les Parties s’engagent réciproquement à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des Services.

Les informations confidentielles communiquées ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par le Parties à des tiers.

Par exception, les stipulations des paragraphes précédents n’empêcheront pas :

la révélation de certaines informations requises par la loi ou par toute autorité compétente ;
que chaque Partie pourra communiquer à ses conseils les informations qu’elle jugera appropriées ;
que certaines révélations pourront être faites par une Partie dans le cadre d’une procédure engagée contre l’autre Partie.

Article 10 – Responsabilité limitée

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, il n’offre aucune garantie.

L’entière responsabilité du Prestataire en vertu de la Commande, et le recours exclusif du Client, seront limités au montant payé par le Client au Prestataire en vertu des présentes Conditions Générales de Services pour tous les services rendus jusqu’au terme de la Commande.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, de quelque nature que ce soit, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 11 Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables à l’issue des Services.

Les coordonnées du responsable du traitement sont :

Adresse postale : 83 boulevard Charles de Gaulles – 92700 COLOMBES Adresse email : contact@facilicoach.com

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 - Propriété intelectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il a pu utiliser ou développer (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

La documentation remise au Client lors des Services (sous quelque forme que ce soit, supports papiers, numériques, ou accessibles en ligne) est la propriété du Prestataire. Elle ne peut être reproduite partiellement ou totalement sans l’accord exprès de ce dernier. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à l’octroi d’une contrepartie financière.

Article 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

14.1 La responsabilité d’une Partie ne pourra être recherchée si l’exécution des Services est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémies (telle que la pandémie de COVID-19), intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires.

14.2 La Partie qui invoque la force majeure doit la notifier par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’un (1) mois, les relations contractuelles pourront être résolues de plein droit par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15 – Résolution

15.1 La Commande sera résolue de plein droit si l’une ou l’autre des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne pallie pas audit manquement dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre Partie.

Le cas échéant, la résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.

15.2 En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable ou état de cessation des paiements de l’une quelconque des Parties, la Commande sera résolue automatiquement et de plein droit à l’égard de la Partie concernée, sans indemnité ni préavis, au gré de l’autre Partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité.

Article 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales Services sont rédigées en langue française et langue anglaise.

En cas de contentieux, seule la version française prévaudra.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris si le Client est une personne morale.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF), 1 Place de Fleurus - 77100 Meaux ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services,
le Prix des Services et des frais annexes,
en l’absence d’exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandées,
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client non professionnel de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement des Services commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 19 – Délai de rétractation

Le client non professionnel dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des services a commencé, avec l’accord exprès et à la demande du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client non professionnel s’il accepte que l’exécution des Services commence et se termine avant la fin du délai de rétractation (14 jours), devra renoncer expressément par écrit à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L 222-9° du Code de la consommation.

ANNEXE 1 (POUR LES NON PROFESSIONNELS)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

A l’attention de Facilicaoch, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83 boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro 910.050.160, email : contact@facilicoach.fr,

Je soussigné …………………………………. (Nom, prénom du Client)

vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de prestation de services ci-dessous :

Commandé le ………………… selon devis n°………………en date du ……………….. (préciser le numéro et la date du devis ainsi que sa date d’acceptation)

Nom(s) et prénom(s) du (des) Client(s) : ……………………………………………………………………………………………………………. Adresse du (des) Client(s) : ………………………………………………………………………………………………………..

Fait à ……………………………… Le ……………………………… Signature

DEMANDE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE DU CONTRAT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez que le Contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de QUATORZE (14) jours.)